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Le consentement mutuel, rapide, simple, moins cher

Le divorce par consentement mutuel : plus intéressant

Le divorce par consentement mutuel ou amiable introduit dans le système judiciaire français est un divorce simplifié.

L’article 229 du Code civil dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Le rôle de l’avocat reste important, celui-ci vous accompagne et vous conseille lors de cette procédure assurant dissolution du mariage des époux.

Ainsi le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d’avocat, puis la convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Dans une logique de simplification, ce divorce ne sera plus prononcé par le juge.

Le divorce par consentement mutuel offre plusieurs avantages :

  • Offre une réduction du temps de procédure ;
  • D’outrepasser la paralysie des tribunaux engorgés ;
  • Procure une plus grande liberté dans la rédaction de la convention entre les époux vis-à-vis de l’aménagement des effets de leur divorce ;
  • Se veut plus accessible et moins onéreux.

Le but étant que les époux s’accordent sur le divorce ainsi que sur ses effets.

En quelques mots, le divorce par consentement mutuel est rapide, simplifié et peu coûteux. Il permet aux époux de divorcer sereinement et librement respectant ainsi leur intimité.

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L’article 373-2-11 du Code Civil dispose notamment que pour statuer sur la résidence des enfants le Juge prend notamment en considération :

« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu...

ACTUALITE JURIDIQUE : Le nouveau divorce par consentement mutuel sans JUGE.

Depuis la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge.

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ACTUALITE JUDICIAIRE

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