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Comment se déroule un divorce par consentement mutuel

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
31
juil

 

Cette procédure amiable suppose que le couple sur le principe même du divorce, et sur l’ensemble de ses effets de la séparation, c’est-à*dire la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens, et les aspects financiers.

Le divorce par consentement mutuel se déroule alors sans procédure judiciaire. Les époux n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales. Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention.

Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention. La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .

Lorsque les époux disposent d’un patrimoine immobilier, il est indispensable de consulter en même temps que les avocats, un notaire en vue de la liquidation de leur patrimoine.

Le bien immobilier fait alors l’objet d’une vente à un tiers, d’une licitation, un époux achetant à l’autre ses parts de propriété ou encore d’une convention d’indivision.

 

 

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