Vous êtes ici

Consentement mutuel : les questions à se poser

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
18
aoû

Qui peut divorcer par consentement mutuel extra-judiciaire ? 

 

Si les deux époux sont Français, ils peuvent divorcer par le biais de cette procédure, qu’ils vivent en France ou pas.

Si l’un seulement des époux est Français, et le second époux est européen, ce divorce extra-judiciaire est reconnu dans son pays d’origine. Le couple peut divorcer par le biais de cette procédure.

Si le second époux n’est pas européen, le couple peut divorcer en France par le biais de cette procédure extra-judiciaire, si l’acte n’a pas été retranscrit sur son acte de naissance, car l’époux non Français n’aura pas à faire retranscrire son divorce sur son acte de naissance, puisqu’il n’a jamais déclaré son mariage.

Si l’époux étranger a fait retranscrire son mariage sur son acte de naissance dans son pays de naissance, cette procédure n’est pas envisageable pour lui . Il faut impérativement passer par un divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si l’un des époux est algérien, tunisien ou marocain, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, L’Algérie, la Tunisie et le Maroc ne reconnaissent pas le divorce extra-judiciaire.

 

1. L’intérêt d’un divorce par consentement mutuel 

Lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, le divorce par consentement mutuel est la procédure la mieux adaptée, la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Chaque conjoint est assisté de son avocat afin de signer une convention de divorce qui reprend les sujets suivants :

  • sort du domicile conjugal : vente, rachat par l’un des époux, indivision
  • partage des biens : meubles, véhicules, liquidités
  • garde des enfants, pension alimentaire
  • prestation compensatoire
  • sort des dettes et prise en charge

Cette convention signée par les deux époux et leurs avocats sera ensuite enregistrée par un notaire au rang des minutes et acquerra un caractère définitif et obligatoire.

 

Combien de temps le divorce va prendre ?

 

À compter de la signature chez le notaire de l’acte liquidatif de communauté, le divorce pourra être enregistré dans un délai de trois à cinq semaines.

 

2. Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

 

  • Combien de temps prend la procédure de divorce par consentement mutuel ?
  • Définir les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
  • La procédure du divorce par consentement mutuel est-il possible ?

 

3. Le sort du domicile conjugal

  • Lorsqu’un époux souhaite conserver le domicile conjugal, cela est tout à fait possible. Il doit alors se rapprocher de la banque afin d’étudier la possibilité de reprendre seul à sa charge le prêt immobilier et de financer une éventuelle soulte à verser à son conjoint. Un acte notarié établira le transfert de propriété en intégralité sur un seul époux.
  • Lorsqu’aucun des époux ne souhaite conserver le domicile conjugal, il y a lieu dans ces conditions de le mettre en vente
  • Les époux peuvent également souhaiter conserver le domicile conjugal en commun. Le Notaire établira une convention d’indivision, permettant aux époux de rester propriétaires en commun du domicile conjugal
  • L’un des époux souhaite quitter le domicile conjugal avant le divorce. Cela est possible mais mérite parfois l’établissement d’un document entre eux.

 

 

 4. Le sort du patrimoine commun des époux

 

Selon la situation patrimoniale et financière des époux, la convention devra prévoir :

  • le partage des biens mobiliers (actions, meubles, liquidités, voiture)
  • le partage des dettes communes
  • La clôture du compte joint  
  • Sort des assurances vies et des donations

 

Le régime matrimonial va impacter ces différentes questions.

En principe, avec un contrat de mariage, c’est un régime de séparation de biens qui s’applique pour les biens acquis avant l’union. Chaque époux reprend ses biens propres.

Si vous bénéficiez d’un régime légal de communauté (mariage classique), comme son nom l’indique, tout vous appartient pour moitié. Chaque conjoint va récupérer ses biens respectifs obtenus avant le mariage. Pour ce qui est du reste, vous avez droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.

En ce qui concerne les dettes, les époux restent engagés et tenus de payer les dettes communes, mais cela dépend de la nature des dettes (ménagère, contractée par les deux époux ou un seul) et du régime matrimonial des époux. Les avocats vous apporteront les réponses nécessaires.

 

5. Préserver avant tout l’intérêt des enfants

Il y a lieu d’établir dans la convention de divorce, le mode de garde des enfants. Ce mode est parfois déjà mis en place par les parents qui sont séparés de fait et ont organisé leur séparation en ce qui concerne la garde des enfants. Les parents en conformité avec l’intérêt des enfants seront amenés à :

  • Privilégier la garde alternée aux domiciles de chacun des parents ou une résidence habituelle chez l’un d’eux et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre
  • Qui va exercer l’autorité parentale ? L’exercice de l’autorité parentale reste conjoint, chaque parent ayant les facultés pour prendre les décisions importantes les concernant en concertation avec l’autre.
  •  

Les questions relatives à la pension alimentaire :

Quel sera le montant de la pension alimentaire ou la proportion de prise en charge des frais inhérents aux enfants ? Cela résulte d’une entente entre les parents et diffère selon leurs facultés financières et les besoins des enfants (crèche, école privée, club de sport, frais de santé, etc. …).

 

Votre avocat vous aidera dans le calcul de ce montant et étudiera avec vous jusqu’à quand sera-t-elle versée, son évolution en fonction de l’âge et des besoins des enfants. Un éventuel ajustement de la pension alimentaire peut être envisagé dès le départ ou plus tard.

En ce qui concerne les conséquences du divorce à l’égard des époux, les mesures sont définitives. En ce qui concerne les enfants, que ce soit la résidence, le droit de visite de l’autre parent ou la pension alimentaire, elles restent modifiables puisqu’il s’agit de préserver l’intérêt des enfants compte tenu des éventuelles modifications dans leur vie et celle de leurs parents.  Cette évolution peut également être anticipée dans la convention de divorce.

 

 

6. Le calcul d’une prestation compensatoire

L’un des époux peut souhaiter solliciter une prestation compensatoire.

Les avocats étudieront avec vous les points suivants :

  • Y a-t-il droit ?
  • Quel sera le montant de cette prestation compensatoire ?
  • Sous quelle forme sera-t-elle versée, rente ou capital ?