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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions ?

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
24
juil

L’une des premières questions à se poser :

« Qui peut divorcer par consentement mutuel extra-judiciaire ? »

  1. Si les deux époux sont Français, ils peuvent tous les deux divorcer par le biais de cette procédure, qu’ils vivent en France ou pas.
  2. Si l’un seulement des époux est Français, et le second époux est européen, ce divorce extra-judiciaire est reconnu dans son pays d’origine. Le couple peut divorcer par le biais de cette procédure.
  3. Si le second époux n’est pas européen , le couple peut divorcer en France par le biais de cette procédure extra-judiciaire, si l’acte n’a pas été retranscrit sur son acte de naissance, car l’époux non Français n’aura pas à faire retranscrire son divorce sur son acte de naissance, puisqu’il n’a jamais déclaré son mariage.
  4. Si l’époux étranger a fait retranscrire son mariage sur son acte de naissance dans son pays de naissance, cette procédure n’est envisageable pour lui . Il faut impérativement passer par un divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.
  5. Si l’un des époux est algérien, tunisien ou marocain, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, L’Algérie,  la Tunisie et le Maroc ne reconnaissent pas le divorce extra-judiciaire