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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : BILAN CHIFFRÉ

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
02
nov

Depuis la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel opérée par la loi J21, la très grande majorité des divorces par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

A titre d'exemple, selon les derniers chiffres relevés par l'Insee, on comptait en moyenne, entre février et novembre 2017, 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6 350 par mois.

Les divorces par consentement mutuel concernent chaque année environ 70 000 couples. Désormais, l'essentiel de ces divorces est donc réalisé selon les nouvelles dispositions.

Parallèlement,et en comparaison aux années précédentes, la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux (hausse estimée entre 5 % et 10 %).