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Le nouveau divorce sans juge

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
Hélène Laroche avocat en droit de la famille et du divorce
06
avr

ACTUALITE JURIDIQUE : Le nouveau divorce par consentement mutuel sans JUGE.

Depuis la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge.

 Selon l’article 229 du Code Civil: « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

L'avocat unique pour les époux n'est plus possible. Le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d'avocat, chacun des époux sera tenu d'avoir un avocat. Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.

 

Procédure 

Chaque partie devra se faire représenter par un avocat, afin de s’accorder aussi bien sur le principe du divorce que sur ses effets.

L’accord sur la rupture et les conséquences du divorce est formalisé dans une convention. Pour ce faire, une ou plusieurs réunions entre les deux avocats et les deux époux est nécessaire.

Les époux disposent d’un délai de réflexion de  quinze jours entre la rédaction de la convention et sa signature. L’avocat envoie à son client un projet de convention par courrier recommandé avec demande d’avis de réception que ce dernier devra signer après un délai de réflexion impératif de quinze jours à compter de la réception du projet. Une fois signée, la convention sera enregistrée chez le Notaire.

 Le rôle de l’avocat est de veiller à ce que les droits et intérêts de son client soit respecté dans la procédure et à ce qu’il consente clairement aussi bien pour le divorce que pour ses effets.

 Le divorce par consentement mutuel sans juge aura pour avantage certain de réduire le temps de la procédure. L’autre avantage, encore plus intéressant, est qu’il reste moins traumatisant qu’un divorce contentieux.

Le seul inconvénient à relever est que désormais il faudra un avocat différent pour chaque époux. Cela signifie que chacun des époux supportera les frais de son avocat, là où l’ancienne procédure permettait de faire l’économie d’un avocat.