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Les avantages du consentement mutuel

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
18
jan

Les époux assistés de leurs avocats font les choix en commun des conséquences de leur séparation. Les avocats mettent en forme ces accords sous la forme d'une convention. Cette convention sera signée lors d'une réunion par les deux époux et les deux avocats. Chaque époux est assisté de son avocat. Vous recevrez le projet de convention divorce par lettre recommandée avant de la signer après un délai de quinze jours.
Vos avocats se chargent par la suite de l'enregistrement de la convention divorce et de la transcription sur les états civils.
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