Vous êtes ici

Rapidité, moindre coût, négociation amiable : les atouts du consentement mutuel

Publié par Hélène Laroche, avocat spécialisé en droit de la famille
24
nov

Les avocats rédigent une convention dans laquelle sont prévues les conséquences du divorce, tant entre eux, qu’en ce qui concerne les enfants et le partage de leur patrimoine.

 

Ces conséquences sont fixées dans une convention de divorce.

 

Chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.  Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception du courrier.

 

La signature de la convention se fait lors d’une réunion à quatre, c’est à dire avec les deux avocats et les deux époux.

 

La convention est transmise au notaire pour enregistrement dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

 

Cette procédure est bien plus rapide qu’une procédure judiciaire qui prend de nombreux mois.

 

La procédure de divorce par consentement mutuel présente donc un coût moindre.

 

Les époux organisent les aménagements et les conséquences du divorce.

 

Les avocats les conseillent sur ces conséquences.

 

Sont prévues les conséquences du divorce à l’égard des enfants, la résidence, le mode de garde, les droits de visite de l’autre parent, le montant de la pension alimentaire, le partage.

 

La liquidation du régime matrimonial et/ou le montant de la prestation compensatoire versée seront donc décidés par les époux.

 

Le divorce par consentement mutuel encourage une bonne entente et ne fait pas état des raisons du divorce.