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consentement mutuel

Chaque année en France on dénombre 130 000 divorces, dont 55,2% par consentement mutuel sans juge au cours de la première année d’entrée en vigueur.

Les époux assistés de leurs avocats font les choix en commun des conséquences de leur séparation. Les avocats mettent en forme ces accords sous la forme d'une convention. Cette convention sera signée lors d'une réunion par les deux époux et les...

Le divorce par consentement mutuel : plus intéressant

Le divorce par consentement mutuel ou amiable introduit dans le système judiciaire français est un divorce simplifié.

L’article 229 du Code civil dispose que « les époux peuvent...