Vous êtes ici

Enfant

En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation se poursuit lorsque l'enfant est majeur et qu'il n'est...

L’article 373-2-11 du Code Civil dispose notamment que pour statuer sur la résidence des enfants le Juge prend notamment en considération :

« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu...