Le divorce par consentement mutuel

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Le nouveau divorce sans juge

ACTUALITE JURIDIQUE : Le nouveau divorce par consentement mutuel sans JUGE.

Depuis la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge.

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Mots-clés

assises Résidence Audition de l'enfant Séparation victime Besoin de stabilité de l'enfant viol Divorce Enfant famille Intérêt de l'enfant l'Existence d'une fratrie Le divorce par consentement mutuel Le nouveau divorce les qualités éducatives des parents et de la famille