Le versement de la prestation compensatoire

Depuis 2005, le versement de la prestation compensatoire incombe à la succession c’est à dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt. Si le paiement de la prestation compensatoire est prévu sous forme de rente, celle-ci se transformera en un capital exigible après capitalisation de la rente.

Si l’époux créancier de la prestation perçoit une pension de réversion : celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente.

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