Si vous avez un patrimoine commun, la loi prévoit une cotisation à l’Etat de 1,1% du montant de votre patrimoine selon l’article 746 du Code Général des Impôts (en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Cela peut être reversé dès lors qu’il y a réalisation d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une rupture de PACS. Ce partage est majoritairement réalisé à travers une soulte, ou une plus-value allant au bénéficiaire.
Maître LAROCHE et ses collaborateurs exercent leur activité spécialement en droit de la famille. Le cabinet vous conseille sur le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation familiale et vos intérêts.
Notre but, rendre votre séparation ou votre divorce moins conflictuel et plus rapide.
Pour toute demande de complément d’information en droit de la famille dans les conflits conjugaux ou à propos d’un patrimoine, les services d’un avocat compétent et expérimenté peuvent vous être d’un grand bénéfice.
Cabinet d'avocat à Nancy spécialisé dans le divorce amiable et contentieux.
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