L’établissement de la filiation

La filiation d’un enfant permet la création de droits liés aux parents, à travers le nom parental, la nationalité, l’autorité parentale, mais aussi dans le cadre d’une succession ou encore la nécessité de se plier aux obligations alimentaires.

Elle se distingue en trois catégories :

  • La filiation naturelle ou charnelle, dont l’enfant est issu de la relation physique entre le père et la mère ;
  • La filiation adoptive, dont l’enfant peut être rattaché à ses parents en l’absence de lien de sang ;
  • La filiation par procréation médicalement assistée (PMA), dont un ovule est fécondé de par la science et est ensuite porté par la mère.

L’article 310-1 du Code civil dispose ainsi que : « La filiation est légalement établie […] par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. »

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