Notion de « soulte » dans un partage de patrimoine

La soulte est la somme d’argent versée par l’époux ou le concubin qui reçoit, dans son lot, des biens d’une valeur supérieure à ses droits théoriques dans l’indivision, afin de rétablir l’égalité entre les copartageants.

Autrement dit, lorsque la consistance de la masse à partager ne permet pas de former des lots d’égale valeur en nature, l’égalité est rétablie en valeur par une soulte (article 826, alinéa 4 du Code civil). 

Partager l'article

Avocat divorce Nancy

Des conseils adaptés à
votre situation

Maître LAROCHE et ses collaborateurs exercent leur activité spécialement en droit de la famille. Le cabinet vous conseille sur le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation familiale et vos intérêts.

Notre but, rendre votre séparation ou votre divorce moins conflictuel et plus rapide.

Pour toute demande de complément d’information en droit de la famille dans les conflits conjugaux ou à propos d’un  patrimoine, les services d’un avocat compétent et expérimenté peuvent vous être d’un grand bénéfice.

cabinet_helene-laroche_-21
Maître Hélène Laroche, avocat à la Cour